Quels sont les documents à faire signer par l’associé unique et/ou le gérant pour déposer les comptes annuels d’une EURL sans utiliser la procédure simplifiée (cf. supra son caractère inabouti à ce jour) ?
a) L’associé unique doit parapher le procès-verbal des décisions de l’associé unique à toutes les pages en bas sauf la dernière page qui est à signer.
b) Sont à signer par le gérant :
1. En trois exemplaires (deux pour le greffe du Tribunal de commerce et un pour les archives de la société)
- en première page après avoir écrit de manière manuscrite « certifié conforme à l’original » :
- Les comptes annuels (à savoir le bilan suivi du compte de résultats)
- L’annexe
- La résolution d’affectation du résultat qui est extraite du procès-verbal des décisions de l’associé unique.
2. En un seul exemplaire en dernière page le rapport spécial afférent aux « conventions réglementées », s’il en existe un.